Politique de remboursement
Informations sur le droit de rétractation pour l'achat de biens
- Droit de rétractation
- Conséquences de la rétractation
- Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
- Formulaire de rétractation
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités suivantes, un consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante :
1 Droit de rétractation
1.1 Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du bien (en cas de livraisons partielles, du dernier bien).
1.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
Nauticast GmbH
Lützowgasse 12-14 · 1140 Vienne · Autriche
T : +43 (1) 5237 237 200
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par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé ou un e-mail) exprimant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
1.3 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
2 Conséquences de la rétractation
2.1 En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat et que nous avons reçu les biens.
2.2 Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon le premier de ces faits.
2.3 Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans délai et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs du renvoi des biens.
2.4 Vous n'êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
3 Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont la résidence principale et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne, sauf si la législation de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle prévoit un droit de rétractation.
4 Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.